Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats relatifs à m2 remote support entre m2 development gmbh (« m2 ») et ses clientes et clients (« la cliente »). L’offre s’adresse exclusivement aux entreprises ayant leur siège en Suisse, et non aux consommatrices et consommateurs. Des conditions divergentes de la cliente ne s’appliquent que si m2 les accepte par écrit.

2. Conclusion du contrat

La cliente commande la licence dans l’app d’équipe de son instance. Le contrat est conclu dès qu’elle y confirme le code que m2 lui envoie par e-mail.

3. Prestations

Pour la durée du contrat, m2 met à la disposition de la cliente le logiciel serveur à exploiter sur son propre serveur, l’app d’équipe et l’app client pour son instance. Sont inclus l’image de marque propre (logo, nom de l’entreprise, couleur et nom du fichier téléchargé pour la page de téléchargement et l’app client), l’accès sans surveillance pour 10 appareils (ch. 4), les mises à jour pendant la durée du contrat et le support par e-mail.

4. Licence, canaux et appareils

Pour la durée du contrat, m2 accorde à la cliente le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le logiciel pour sa propre instance. Elle peut remettre l’app client à ses clients pour des sessions avec elle. Tous les autres droits sur le logiciel restent à m2. La cliente ne peut ni vendre ni louer le logiciel, ni le remettre à des tiers pour leurs propres instances. Elle ne peut pas décompiler, rétro-concevoir ou modifier le logiciel, sauf si la loi l’autorise impérativement.

5. Durée et renouvellement

La licence est accordée sous forme d’abonnement, comme licence annuelle ou comme abonnement mensuel. Pour la licence annuelle, la durée est d’un an à compter du début du contrat et se prolonge automatiquement chaque fois d’une année supplémentaire, sauf résiliation dans les délais. Pour l’abonnement mensuel, la durée est d’un mois et se prolonge automatiquement chaque fois d’un mois supplémentaire ; il n’y a pas de durée minimale. Dans l’app d’équipe, la cliente peut passer de l’abonnement mensuel à la licence annuelle. L’abonnement mensuel prend alors fin à la fin du mois, et la licence annuelle commence le lendemain. À la fin du contrat, le droit d’utiliser le logiciel prend fin.

6. Résiliation

Chaque partie peut résilier la licence annuelle pour la fin de la durée, au plus tard 30 jours avant son échéance. La résiliation se fait par e-mail. La cliente peut résilier l’abonnement mensuel à tout moment pour la fin du mois en cours, avec le bouton dans l’app d’équipe. Le droit de résilier pour justes motifs est réservé.

7. Prix et paiement

Les prix publiés sur m2remote.ch au moment de la commande s’appliquent. Tous les prix s’entendent en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée. Pour la licence annuelle, m2 établit une facture QR à la conclusion du contrat et à chaque renouvellement, pour une année à l’avance. Elle est payable dans les 30 jours. Pour l’abonnement mensuel, m2 établit une facture QR chaque mois à l’avance. Elle est payable dans les 10 jours. Si elle n’est pas payée après 10 jours, la licence n’est plus valable.

8. Période d’essai

Sur demande, m2 délivre à la cliente une licence d’essai gratuite de 7 jours, une fois par serveur. Elle comprend un canal et toutes les fonctions, y compris l’image de marque et l’accès sans surveillance pour 10 appareils. Pendant la période d’essai, l’app client et la page de téléchargement affichent la mention « Version d’essai ». L’essai est sans engagement et se termine automatiquement. Il ne se transforme pas de lui-même en contrat payant. Les présentes CGV s’appliquent à la licence d’essai, à l’exception des règles sur la durée, la résiliation, les prix et le paiement.

9. Support

m2 fournit le support par e-mail du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, sauf les jours fériés du canton de Zoug. m2 s’efforce de répondre aux demandes dans un délai d’un jour ouvrable.

10. Obligations de la cliente

La cliente exploite le serveur sous sa propre responsabilité, le maintient à jour et sauvegarde sa clé principale. Elle n’utilise le service qu’avec l’accord des personnes présentes devant les PC clients. Elle n’utilise l’accès sans surveillance que sur des appareils autorisés à cet effet avec l’accord de la personne habilitée. Elle dispose des droits nécessaires sur les logos, noms et couleurs utilisés pour son image de marque. Elle respecte le droit applicable en matière de protection des données. Si elle utilise le service auprès de ses propres collaborateurs, notamment avec l’accès sans surveillance, elle est responsable du respect du droit du travail, en particulier de l’art. 328b CO et de l’art. 26 OLT 3 (pas de surveillance du comportement). Elle informe au préalable les collaborateurs concernés.

11. Garantie et responsabilité

m2 garantit que, pendant la durée du contrat, le logiciel fonctionne pour l’essentiel comme décrit sur m2remote.ch. La cliente signale un défaut par e-mail avec une description compréhensible. m2 le corrige dans un délai raisonnable par une mise à jour ou une solution de contournement. Si cela échoue, la cliente peut résilier le contrat sans préavis et se voit rembourser au prorata les redevances payées pour la durée restante. Toute autre prétention en garantie est exclue dans la mesure permise par la loi. m2 fournit la licence d’essai gratuite sans garantie.

m2 répond des dommages qu’elle ou ses auxiliaires causent intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère, y compris celle des auxiliaires, est exclue dans la mesure permise par la loi, notamment pour les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner et la perte de données. La responsabilité légale impérative est réservée. Comme la cliente exploite elle-même le serveur, m2 ne garantit aucune disponibilité et ne répond pas des pannes du serveur, du réseau ou de l’infrastructure de la cliente.

12. Protection des données

La déclaration de protection des données s’applique. Si m2 fournit du support avec accès à des données personnelles ou assure la maintenance du serveur de la cliente, les parties concluent un contrat de sous-traitance.

13. Modifications

m2 peut modifier les présentes CGV. m2 envoie la nouvelle version à la cliente par e-mail au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. Pour la licence annuelle, elle s’applique à partir du prochain renouvellement ; pour l’abonnement mensuel, à partir du mois qui suit son entrée en vigueur. Si la cliente n’est pas d’accord, elle peut résilier pour cette date. Si elle ne résilie pas, la nouvelle version est réputée acceptée.

14. Dispositions finales

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne (CVIM). Le for est à Baar. La version allemande fait foi.